CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
La société ESPRIT NATUREL, (ci-après « la Société »), société par actions simplifiée, au capital de 10.000 €, dont le siège social est sis Zone Artisanale Liquière, Numéro 5 – 34380 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 879 503 860, représentée par Madame Virginie SOUYRI, en qualité de Présidente. Site Internet : https://www.monpetitpaquet.fr/ Numéro individuel d’indentification TVA : FR42 879503860 Contact : contact@monpetitpaquet.fr Courrier : Zone Artisanale Liquière – Numéro 5 – 34380 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES Téléphone : 06 15 37 57 89 Assureur : AXA N° de police : 10625724604 Territoire couvert : France Contact : jm@jm-solutionsassurances.fr
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales »), s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par la Société, en France ou à l’étranger (hors Royaume-Uni), auprès des acheteurs professionnels ou consommateurs (ci-après « le Client ») quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent l’ensemble des produits commercialisés par la Société selon tous canaux de distribution. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la commande d’un produit est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales ne portent que sur la vente des produits définis ci-après commercialisés par la Société, à l’exclusion de toutes prestations de services par la Société, qui sont exclusivement régies par ses conditions générales de prestations de services.
LE CLIENT DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES AVOIR ACCEPTÉES EN COCHANT LA CASE PRÉVUE À CET EFFET AVANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE COMMANDE EN LIGNE.
ARTICLE 3 – OFFRE - VALIDITÉ DE L’OFFRE DES PRODUITS
3.1 Offre de la Société La Société a pour principale activité la conception, le développement, la fabrication, l’achat, la commercialisation et la location de tous articles textiles et autres produits écoresponsables neufs ou d’occasion auprès de tout public (ci-après « le ou les Produit(s)»). A ce titre elle propose à ses Clients, en France ou à l’étranger (hors Royaume-Uni) : - La vente de ces Produits ; - La livraison des Produits. Comme stipulé à l’article 2 des présentes, les prestations de services en lien avec ces Produits seront soumises aux conditions générales de prestations de services de la Société et non aux présentes Conditions Générales de vente. En cas de commande par le Client, à la fois d’un Produit et d’une prestation, les Conditions Générales de vente et les Conditions Générales de prestations de services sont applicables chacune pour la part de la commande du Client à laquelle elles se rapportent. La Société se réserve le droit de supprimer et/ou modifier tout Produit qu’elle jugera utile afin de s’adapter au marché.
3.2 Caractéristiques La gamme et les caractéristiques des Produits sont décrites sur le Site. Chaque Produit dispose d’une fiche descriptive. Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier. Le service clientèle de la Société est à la disposition des Clients consommateurs pour donner, par mail, les conseils nécessaires. Le service clientèle de la Société est à la disposition des Clients professionnels pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires. Les Clients pourront également obtenir des conseils sur la page Facebook de la Société. Cependant, le Client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 Passation et configuration d’une commande en ligne Toute commande sur le Site de la Société peut se faire par le Client en qualité d’invité ou après une inscription préalable sur le Site. La commande est confirmée par le Client par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Client et le professionnel à une signature manuscrite.
Procédure : 1. Créez un compte client ou connectez-vous en qualité d’invité en suivant les indications qui s’affichent à l’écran. Tous les champs doivent être remplis pour finaliser l’éventuelle création d’un compte client et les commandes. L’inscription et la connexion à l’espace client n’est un préalable obligatoire à toute passation de commande.
2. Consultez les Produits proposés sur le Site.
3. Choisissez le ou les Produit(s).
4. Pour toutes difficultés rencontrées ou pour toutes interrogations vous pouvez contacter par téléphone (Client Professionnel) ou par mail (Client consommateur) le service clientèle de la Société.
5. Choisissez le mode de livraison.
6. Préalablement à la confirmation de votre commande, vérifiez le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1er clic).
7. Acceptez les Conditions Générales en cochant la case y afférant.
8. Validez votre commande (2ème clic). Cliquez sur le bouton « Payer ».
9. Vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé.
10. Procédez au paiement de votre commande.
11. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre commande récapitulant votre commande et le mode de livraison choisi.
4.2 Confirmation de commande SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS HORS ÉTABLISSEMENT ET À DISTANCE PAR DES CONSOMMATEURS (DROIT DE RÉTRACTATION), la confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des achats effectués par lui.
4.3 Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d'information ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Lors de la confirmation de la commande en ligne, le Client obtiendra un numéro de commande et aura un récapitulatif de sa commande. En l'imprimant et en le conservant, le Client détient la preuve et la date de sa commande. Il trouvera l'historique et le suivi de ses commandes dans son espace client, sous réserve de la création préalable d’un compte client.
4.4 Modification de la commande Aucune modification de commande ne sera prise en compte par la Société après validation de sa commande par le Client sauf accord exprès de la Société. En cas de modification ou d'adjonction des Produits ou de prestations de services, le prix sera modifié en conséquence et un nouveau devis sera établi lequel devra être accepté par le Client.
4.5 Annulation de la commande SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS HORS ÉTABLISSEMENT ET À DISTANCE PAR DES CONSOMMATEURS (DROIT DE RÉTRACTATION), en cas d'annulation de la commande par le Client après sa validation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. La Société pourra en outre obtenir le paiement de la totalité de la commande annulée sans aucune formalité préalable obligatoire. Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par la Société, l'acompte versé par le Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours.
ARTICLE 5 – TARIFS – PAIEMENT
5.1 Tarifs Les Produits proposés par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le Site. Ces prix sont exprimés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site ; la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix. Une facture est établie par la Société et remise au Client par mail. Les frais de connexion à internet, de télécommunications, les frais d’équipement sont à la charge exclusive du Client. Les frais de livraison sont à la charge du Client dans les conditions définies à l’article 6 des présentes et figurent le récapitulatif de la commande.
5.2 Paiement
5.2.1. Moment du paiement
Applicable aux consommateurs Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, sauf autres modalités particulières prévues expressément entre les Parties, notamment le paiement d’un acompte ou le paiement en plusieurs fois sans frais. Il est précisé que toutes sommes versées d’avance sont qualifiées d’acompte.
Applicable aux professionnels Le paiement du prix s’effectue de la façon suivante, sauf autres modalités particulières prévues expressément entre les Parties : - Acompte de 30% du montant total TTC de la commande lors de la passation de commande ; - Le solde à la livraison des Produits.
5.2.2. Moyens de paiement Les modes de paiement acceptés par la Société sont les sont les suivants : - par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) ; - par virements bancaires ; - par chèque bancaire uniquement pour les Clients professionnels.
LES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR LE CLIENT NE SERONT CONSIDÉRÉS COMME DÉFINITIFS QU'APRÈS ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR LA SOCIÉTÉ DES SOMMES QUI LUI SONT DUES.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement est réalisée à réception sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus hors établissement. LES COMMANDES NE SERONT VALIDEES DE FAÇON DEFINITIVE QU’APRES ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR LA SOCIETE DES SOMMES QUI LUI SONT DUES.
5.3 Retard de paiement
5.3.1. Applicable aux consommateurs En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus, des pénalités de retard calculées au taux légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.
5.3.2. Applicable aux professionnels En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours. De surcroit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, par le Client de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
5.4 Escompte - Rabais - Remise - Ristourne Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions générales, ou sur la facture émise par la Société. La Société ne pratique aucun rabais, remises ou ristournes, sauf en périodes de soldes annuelles ou en cas d’opérations commerciales promotionnelles exceptionnelles et temporaires.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET DELAIS
6.1 Livraison et retrait des Produits
6.1.1. Applicable aux consommateurs Le Client pourra choisir la livraison à son domicile ou dans un point relais, en France ou à l’étranger (hors Royaume-Uni). Les frais de livraison sont à la charge du Client. Les Produits sont livrés par un transporteur professionnel dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la confirmation de la commande et, le cas échéant, de l’encaissement de l’acompte. Les délais de livraison pourront être rallongés lorsque la livraison aura lieu hors France métropolitaine ou à l’étranger. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée notamment : - en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure ; - du fait de la non-conformité d’une adresse communiquée par un Client. En cas de livraison dans un point relais, le Client devra être muni d’une pièce d’identité et de la confirmation de la commande. Le Client est tenu de retirer le Produit dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa mise à disposition par la Société dans le point relais. Passé ce délai, la Société et le point relais ne sont pas en mesure d’assurer les conditions de conservation du Produit qui pourra être stocké notamment en extérieur. Les éventuelles dégradations et/ou perte que pourrait subir le Produit seraient supportées par le Client. La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution du contrat. A l’issue de la livraison et/ou du retrait, un bon de livraison sera signé par le Client. Ce dernier devra s’assurer que le Produit est conforme en qualité et quantité.
6.1.2. Applicable aux professionnels La livraison des Produits sera effectuée à l’adresser renseignée par le Client, en France ou à l’étranger (hors Royaume-Uni) lors de la passation de commande. Un enlèvement par le Client à l’entrepôt de la Société, à n’importe quel moment après que la Société ait confirmé que les Produits étaient prêts à être retirés, sera possible. Les Produits seront livrés par un transporteur professionnel dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la confirmation de la commande, sous réserve que cette date corresponde à un jour ouvré. Les délais de livraison pourront être rallongés lorsque la livraison aura lieu hors France métropolitaine ou à l’étranger. Pour les besoins du présent paragraphe, on entend par : - Client professionnel local, le Client situé dans un rayon de 100km du lieu de stockage ou de production de la Société (si différents), ou dans l’une des villes suivantes : Agde, Aix-en-Provence, Alès, Anduze, Arles, Avignon, Baillargues, Béziers, Clermont-l’Hérault, Ganges, Lattes, Le Grau du Roi, le Vigan, Lodève, Marignane, Marseille, Martigues, Millau, Montpellier, Narbonne, Nîmes, Orange, Palavas, Salon de Provence, Saint Rémy de Provence, Uzès, Vitrolles. - Client professionnel extérieur, le Client situé à plus de 100km du lieu de stockage ou de production de la Société (si différents= et ne se trouvant pas dans l’une des communes précitées. Lorsqu’il s’agit d’un Client professionnel local, les frais de livraison sont offerts si le montant HT de la commande est supérieur à deux cent cinquante (250) euros. La première livraison est offerte quel que soit le montant HT de la commande. Lorsqu’il s’agit d’un Client professionnel extérieur, les frais de livraison sont offerts si le montant HT de la commande est supérieur à quatre cents (400) euros. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée notamment : - en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure ; - du fait de la non-conformité d’une adresse communiquée par un Client. La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution du contrat. A l’issue de la livraison, un bon de livraison sera signé par le Client. Ce dernier devra s’assurer que le Produit est conforme en qualité et quantité.
6.2 Délais de livraison
6.2.1. Applicable aux consommateurs La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraisons annoncés au Client. Toutefois, si les délais convenus ne sont pas respectés, le Client devra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à la Société d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. La Société remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat. Il est toutefois précisé que les délais ne sont pas une condition essentielle pour le Client.
6.2.2. Applicable aux professionnels La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de dépassement des délais ci-dessus.
ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE, JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS À LA SOCIÉTÉ À TITRE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PRÉJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU'IL SERAIT EN DROIT D'INTENTER DE CE FAIT À L'ENCONTRE DU CLIENT.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DES RISQUES 8.1 Applicable aux consommateurs Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. 8.2 Applicable aux professionnels Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de la Société sera réalisé dès la commande des Produits par le Client.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS
9.1 Délais et modalités Pour les contrats conclus hors établissement et à distance, le Client est informé qu’il dispose de la faculté de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par lui-même ou un tiers (autre que le transporteur). Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (notamment par lettre envoyée par voie postale, télécopie, courrier électronique). Le Client a également la faculté d’utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes. Si le Client exerce son droit de rétractation par voie électronique, la Société lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
9.2 Effets de la rétractation En cas de rétractation de la part du Client, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires de livraison résultant du fait que le Client ait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, à moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les Produits, la Société peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expiration de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que la Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
9.3 Modalités de la rétractation En cas de rétractation, le Client devra renvoyer les Produits à la Société dans les mêmes conditions d’emballage qu’à sa réception. Les Produits devront être retournés à la Société sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément aux modalités définies au point 9.1, à l’adresse suivante : ESPRIT NATUREL – MON PETIT PAQUET ZA LIQUIERE, n°5 34380 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES Le Client devra prendre en charge les frais de renvoi des Produits. Les Produits devront être retournés à l’état neuf, non lavés, non portés, dans leur emballage d’origine - fourreau entourant le produit indiquant la composition du Produit et ses modalités d’utilisation – non déchiré et non abîmé. Les Produits seront retournés dans un état permettant à nouveau leur commercialisation à l’état neuf. En cas de retour d’articles usagés, endommagés ou non conformes à leur état d’origine, dans leur emballage d’origine détérioré ou sans leur emballage d’origine, la Société ne procèdera à aucun remboursement. Les Produits seront retournés au Client, à ses frais, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception.
9.4 ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
ARTICLE 10 – ECHANGE OU REMBOURSEMENT EN CAS DE COMMANDE NON CONFORME
10.1 Produits non conformes à la commande (i) A réception des Produits, le Client devra ouvrir le colis en présence du transporteur. Dans l’hypothèse d’une erreur de référence dans la commande, le Client devra impérativement la constater auprès du transporteur par le biais du bordereau de livraison et refuser la livraison. Parallèlement, le Client informera le service client de la Société par mail à l’adresse contact@monpetitpaquet.fr dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de la livraison des Produits. Si le Client a accepté les Produits non conformes, aucun échange ou remboursement ne sera effectué par la Société. (ii) A défaut pour le Client d’avoir pu constater l’erreur dans le bon de livraison et d’avoir refusé la livraison, il informera le service client de la Société, par mail à l’adresse contact@monpetitpaquet.fr dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception des Produits. A défaut de réclamation dans ce délai, le Client sera considéré comme ayant accepté les Produits reçus. Le service client de la Société délivrera au Client un bon d’expédition permettant le renvoi des Produits. Le Client devra retourner les Produits dans un délai de dix (10) jours suivant l’envoi du numéro de retour et du bon de retour par la Société. Les Produits devront être retournés à l’état neuf, non lavés, non portés, dans leur emballage d’origine - fourreau entourant le produit indiquant la composition du Produit et ses modalités d’utilisation – non déchiré et non abîmé. Les frais de retour seront à la charge de la Société. (iii) En toute hypothèse, à réception, par la Société, des Produits non conformes (suite à un refus de livraison ou en cas de retour client), cette dernière procèdera à un échange des Produits. La Société expédiera à ses frais les Produits conformes à la commande dans les plus brefs délais (sous réserve d’un stock disponible) et au maximum dans un délai de trente (30) jours. Dans l’hypothèse où les Produits commandés ne seraient plus en stock, la Société prendra contact avec le Client afin de lui proposer un échange standard ou un remboursement.
10.2 Produits endommagés (i) A réception des Produits, le Client devra ouvrir le colis en présence du transporteur et le refuser si les Produits sont détériorés. Il devra impérativement constater cette erreur auprès du transporteur par le biais du bordereau de livraison. Parallèlement, le Client informera le service client de la Société par mail à l’adresse contact@monpetitpaquet.fr dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de la livraison des Produits. Si le Client a accepté les Produits détériorés, aucun échange ou remboursement ne sera effectué par la Société. (ii) A défaut pour le Client d’avoir pu constater la détérioration des Produits dans le bon de livraison et d’avoir refusé la livraison, il informera le service client de la Société par mail à l’adresse contact@monpetitpaquet.fr dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception des Produits. A défaut de réclamation dans ce délai, le Client sera considéré comme ayant accepté les Produits reçus. Le service client de la Société délivrera au Client un bon de retour permettant le renvoi des Produits. (iii) En toute hypothèse, à réception des Produits par la Société (suite à un refus de livraison ou en cas de retour client), cette dernière procédera à un échange des Produits. La Société expédiera à ses frais les Produits en parfait état dans les plus brefs délais (sous réserve d’un stock disponible) et au maximum dans un délai de trente (30) jours. Dans l’hypothèse où les Produits commandés ne seraient plus en stock, la Société prendra contact avec le Client afin de lui proposer un échange standard ou un remboursement.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ - GARANTIE
11.1. Garantie légale
11.1.1. Applicable aux consommateurs Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies aux articles 1641 et suivants du Code civil.
IL EST RAPPELÉ QUE DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ, LE CLIENT : - BÉNÉFICIE D'UN DÉLAI DE DEUX ANS À COMPTER DE LA DÉLIVRANCE DU BIEN POUR AGIR À L'ENCONTRE DU VENDEUR ; - PEUT CHOISIR ENTRE LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DU PRODUIT COMMANDÉ, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DE COÛT PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 217-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION ; - EST DISPENSÉ DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU DÉFAUT DE CONFORMITÉ DU PRODUIT DURANT LES VINGT-QUATRE MOIS SUIVANT LA DÉLIVRANCE DU PRODUIT, SAUF POUR LES BIENS D'OCCASION, DONT LE DÉLAI EST PORTÉ À SIX MOIS (ART. L 217-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION) LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ S’APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DE LA GARANTIE COMMERCIALE POUVANT ÉVENTUELLEMENT COUVRIR LE PRODUIT. LE CLIENT PEUT DÉCIDER DE METTRE EN ŒUVRE LA GARANTIE CONTRE LES DÉFAUTS CACHÉS DES PRODUITS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; DANS CE CAS, IL PEUT CHOISIR ENTRE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE OU UNE RÉDUCTION DU PRIX DE VENTE CONFORMÉMENT À 1644 DU CODE CIVIL.
11.1.2. Applicable aux professionnels Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison ou de l’enlèvement. A défaut de réserves expressément émises par écrit par le Client lors de la livraison ou de l’enlèvement, les Produits vendus par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PRÉJUDICES INDIRECTS, TELS QUE PRÉJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE COMMANDES, ATTEINTE À L'IMAGE DE MARQUE, TROUBLE COMMERCIAL QUELCONQUE, PERTE DE BÉNÉFICES, DE GAINS ET/OU DE PROFITS, PERTE DE CHANCE, PERTE DE CLIENTS. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI POURRAIENT ÊTRE MIS À LA CHARGE DE LA SOCIÉTÉ EN APPLICATION DES PRÉSENTES, TOUT PRÉJUDICE CONFONDU ET CUMULÉ, SI SA RESPONSABILITÉ ÉTAIT ENGAGÉE, NE POURRA EXCÉDER UNE SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT HT DU PRODUIT EFFECTIVEMENT PAYÉE PAR LE CLIENT ET S’AGISSANT DE LA COMMANDE EN CAUSE.
11.1.3.Exclusions de garantie TOUTE GARANTIE EST EXCLUE DANS LES CAS SUIVANTS. - NON-RESPECT DES DÉLAIS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE ; - EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION OU DE DÉFAUT D'ENTRETIEN DU PRODUIT, CONTRAIRE AUX RECOMMANDATIONS DE LA SOCIÉTÉ ; - EN CAS D'USURE NORMALE DU PRODUIT, D'ACCIDENT, DE FORCE MAJEURE, DE NÉGLIGENCE OU DE MALVEILLANCE ; - EN CAS D’INTERVENTION PRATIQUÉE SUR LE PRODUIT PAR LE CLIENT LUI-MÊME OU PAR UN TIERS NON AGRÉÉ PAR LA SOCIÉTÉ ; - ET PLUS GÉNÉRALEMENT EN CAS DE DOMMAGE DONT L'ORIGINE EST ÉTRANGÈRE AU PRODUIT LUI-MÊME.
11.3. Responsabilité générale LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE DANS LES CAS SUIVANTS : - NON-RESPECT DE LA LÉGISLATION DU PAYS DANS LEQUEL LES PRODUITS SONT LIVRÉS, QU'IL APPARTIENT AU CLIENT DE VÉRIFIER, - EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION, NÉGLIGENCE OU DÉFAUT D'ENTRETIEN DE LA PART DU CLIENT, COMME EN CAS D'USURE NORMALE DU PRODUIT, D'ACCIDENT OU DE FORCE MAJEURE.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des commandes passées par le Client sur le Site, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client. Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent en annexe des présentes, dans le document Charte de protection des données personnelles, accessible depuis toutes les pages du Site et à l’adresse suivante : https://www.monpetitpaquet.fr/
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est rappelé, en tant que de besoin, que la Société est titulaire, à titre exclusif, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle notamment sur les éléments de son site internet, ses brochures, ses Produits et ses prestations de services (ci-après désignés ensemble par « les Œuvres »). À ce titre, la Société est titulaire exclusif des droits sur les Œuvres et ce, pour l'ensemble des droits, pour tous les modes d'exploitation, de représentation, de reproduction et d'adaptation, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Le Client ne pouvant se prévaloir d'aucun droit à cet égard sur les Œuvres, ce qu'il accepte expressément. Il est interdit au Client notamment de reproduire, adapter, modifier, transformer, traduire, publier et communiquer de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, les Œuvres de la Société.
ARTICLE 14 – LIENS VERS D’AUTRES SITES
Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers. Ces sites ne sont pas sous le contrôle de la Société qui n'est pas responsable de leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte apposé avec ou sans le consentement formel de ce dernier. Il appartient au Client de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.
ARTICLE 15 – INTÉGRALITÉ
Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales, et le cas échéant les bons de commande et les conditions générales de prestations de services, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
ARTICLE 16 – NULLITÉ
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 17 – RENONCIATION
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 – DOMICILIATION
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de sa commande pour le Client et à l'adresse de son siège social pour la Société.
ARTICLE 20 – LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE
20.1. Applicable aux professionnels TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA VILLE DE MONTPELLIER.
20.2. Applicable aux consommateurs EN CAS DE LITIGE, TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE ADRESSÉE A LA SOCIÉTÉ PAR COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION. EN CAS D’ÉCHEC DE LA RÉCLAMATION DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS, LE CLIENT EST INFORME QU'IL PEUT RECOURIR À UNE MÉDIATION CONVENTIONNELLE, OU À TOUT MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.
A CET EFFET, LE CLIENT DOIT SAISIR LE MÉDIATEUR SUIVANT : SOCIETE MEDIATION PROFESSIONNELLE Médiation de la consommation Médiation professionnelle – Médiateurs associés 24, rue Albert de Mun 33000 BORDEAUX Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si : - le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ; - la demande est manifestement infondée ou abusive ; - le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; - le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ; - le litige n’entre pas dans son champ de compétence. A DÉFAUT TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS.